5D_40/2020 - 2020-08-19 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 40/2020, 5D 41/2020, 5D 42/2020, 5D 43/2020, 5D 44/2020, 5D 45/2020

Arrêt du 19 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, P résident,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

5D 40/2020, 5D 41/2020, 5D 43/2020, 5D 45/2020
Confédération Suisse,
intimée,

5D 42/2020, 5D 44/2020
Etat de Genève,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnels contre les arrêts de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève des 17 janvier 2020 et 5 février 2020.

Faits :

A.

A.a. Le 6 mars 2019, l'Office des poursuites de Genève a notifié à A.________, sur requête de l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: AFC) agissant respectivement pour la Confédération suisse et l'État de Genève, six commandements de payer dans les poursuites nos uu uuuuuu u, vv vvvvvv v, ww wwwwww w, xx xxxxxx x, yy yyyyyy y et zz zzzzzz z, pour les sommes respectives de 5'074 fr., 1'748 fr., 2'464 fr. 20, 1'705 fr., 1'094 fr. 80, et 1'768 fr. plus intérêts à 3% dès le 8 février 2019 pour les poursuites nos uu uuuuuu u, vv vvvvvv v, xx xxxxxx x, respectivement dès le 21 mars 2019 pour la poursuite n° zz zzzzzz z et à 5% dès le 8 février 2019 pour les poursuites nos ww wwwwww w et yy yyyyyy y ainsi que des intérêts moratoires de, respectivement, 536 fr. 05, 147 fr. 55, 498 fr. 20, 142 fr. 80, 246 fr. 20 au 8 février 2019 pour l'ensemble des poursuites à l'exception de la poursuite n° zz zzzzzz z pour laquelle les intérêts moratoires de 50 fr. 40 sont dus au 21 mars 2019.
A.________ a formé opposition aux six commandements de payer.
L'AFC a requis la mainlevée définitive de ces oppositions, invoquant que les bordereaux d'impôts n'avaient pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai légal de 30 jours et valaient jugements exécutoires.

A.b. Citée à comparaître par le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) le 2 septembre 2019 à une audience portant sur la levée des oppositions formées aux poursuites nos uu uuuuuu u, vv vvvvvv v, ww wwwwww w, xx xxxxxx x, yy yyyyyy y, A.________ a sollicité, par courrier du 29 juillet 2019, l'annulation de celle-ci compte tenu du fait qu'elle était en arrêt maladie en raison d'un conflit avec son employeur et que les poursuites dirigées contre elle par l'AFC, alors qu'elle avait conclu avec celle-ci un arrangement de paiement qu'elle avait respecté, l'avaient plongée dans une profonde dépression. Le Tribunal a donné suite à sa demande après qu'elle eut produit un certificat médical.

A.c. Citée à comparaître le 1er octobre 2019 à une audience portant sur la levée de l'opposition à la poursuite n° zz zzzzzz z, A.________ a sollicité, par courrier du 11 septembre 2019, l'annulation de celle-ci pour les mêmes motifs. Elle a annexé à son courrier différents certificats médicaux attestant du fait que sa capacité de travail était nulle, notamment du 16 septembre 2019 au 13 octobre 2019.
Lors de l'audience du 1er octobre 2019, aucune des parties n'était présente ni représentée et le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° zz zzzzzz z.

A.d. Citée à comparaître à une nouvelle audience fixée le 28 octobre 2019 dans le cadre des procédures portant sur les cinq autres poursuites, A._______ a derechef demandé son annulation au motif que son état de santé ne s'était pas amélioré. Le 11 octobre 2019, elle a produit un certificat médical faisant état d'une incapacité totale de travail du 14 octobre au 15 novembre 2019. Le Tribunal a annulé l'audience le 14 octobre 2019.

A.e. Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Tribunal a imparti à A.________ un délai de 10 jours pour déposer une réponse écrite à la requête de mainlevée, ainsi que les pièces nécessaires à l'appréciation du litige et, le cas échéant, une procuration de son représentant.

A.f. Le 23 octobre 2019, A.________ a indiqué au Tribunal qu'elle était incapable de lui faire parvenir la réponse sollicitée, l'état de santé et la confusion dans laquelle elle se trouvait n'étant pas propices à une argumentation écrite qui pourrait la pénaliser. Il était essentiel qu'elle puisse témoigner en personne pour expliquer sa position. Elle n'avait pas les moyens pour recourir à un avocat et ne pouvait obtenir l'assistance judiciaire. Elle a produit un certificat médical du 14 octobre 2019 non signé par la Dresse C.________ qui indique qu'elle souffre d'un trouble dépressif récurrent et fait état d'une anxiété persistante liée aux conflits au sein de son travail.

A.g. Par jugements du 30 octobre 2019, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par A.________ aux commandements de payer notifiés dans les poursuites nos uu uuuuuu u, vv vvvvvv v, ww wwwwww w, xx xxxxxx x, yy yyyyyy y.

B.

B.a. Par actes des 24 octobre, respectivement 8 novembre 2019, A.________ a formé recours contre les jugements des 1er et 30 octobre 2019 par-devant la Cour de justice du canton de Genève, concluant à leur annulation.

B.b. Par arrêts des 17 janvier (poursuites nos uu uuuuuu u, vv vvvvvv v, ww wwwwww w, xx xxxxxx x, yy yyyyyy y), respectivement 5 février 2020 (poursuite n° zz zzzzzz z), la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté les recours interjetés par A.________.

C.
Par acte du 2 mars 2020, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre les arrêts précités. Elle conclut en substance à leur annulation et au renvoi de la cause au Tribunal afin qu'elle soit citée à nouveau à une audience.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les recours reposent sur un complexe de faits similaire et opposent la poursuivie à deux créanciers de droit public représentés par l'AFC; dans ces conditions, il y a lieu, par économie de procédure, de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1).

1.2. Les recours ont été dirigés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre des décisions finales (art. 90 LTF; ATF 134 III 141 consid. 2 et la référence; 134 III 115 consid. 1.1) prises par un tribunal supérieur statuant sur recours. Les décisions attaquées sont en principe susceptible de recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) et l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence (art. 113 , 114 et 117 LTF). La recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente, possède un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF).

2.

2.1. Le recours constitutionnel ne pouvant être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), le Tribunal fédéral ne corrige l'application des dispositions de droit matériel que si celle-ci est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Tel est le cas lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Une motivation n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité cantonale apparaît concevable ou même préférable (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 140 III 16 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne recherche pas quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner de la disposition légale, mais il se borne à dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 144 III 145 consid. 2; 132 I 13 consid. 5.1). Pour être qualifiée d'arbitraire, la décision doit également être insoutenable dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral n'examine en outre que les griefs expressément soulevés et motivés de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 et 117 LTF;
ATF 140 III 571 consid. 1.5 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ces constatations que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire, ce qui correspond à la notion de " manifestement inexacte " figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence). L'appréciation des preuves et l'établissement des faits sont arbitraires lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. supra consid. 2.1).
En l'occurrence, la partie intitulée " En fait " des écritures de recours sera ignorée en tant que les faits qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A 343/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.3; 5A 904/2015 précité consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid.
4.4.3).
Sans aucune explication quant à leur recevabilité, la recourante produit plusieurs pièces nouvelles, toutes postérieures aux arrêts querellés à l'exception d'une copie de son livret de famille. Ne remplissant pas les conditions de l'exception de l'art. 99 al. 1 LTF, ces pièces nouvelles sont irrecevables.

3.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) au motif qu'elle n'a pas été entendue oralement par le Tribunal.

3.1. Elle reproche à la Cour de justice de ne pas avoir constaté que le Tribunal ne l'avait pas laissée exercer oralement son droit d'être entendue, bien qu'elle l'ait sollicité et alors que des problèmes de santé l'avaient empêchée de se rendre aux audiences auxquelles elle avait été convoquée, et avait arbitrairement décidé de limiter les reports d'audience à deux sans la convoquer une troisième fois. Elle soutient avoir insisté pour être entendue oralement estimant qu'une défense par écrit la pénaliserait. Seuls 42 jours s'étaient écoulés entre la notification de la première citation à comparaître et l'ordonnance l'invitant à se déterminer par écrit, délai insuffisant pour soigner correctement sa dépression sévère.

3.2. La procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du poursuivi, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 1 CEDH ainsi que par l'art. 53 CPC. Ainsi, en procédure sommaire, la loi garantit le droit d'être entendu des parties, mais ne donne pas droit à la tenue d'une audience, le tribunal pouvant rendre sa décision en renonçant aux débats et en statuant sur pièces (art. 256 al. 1 CPC; arrêt 5A 394/2019 du 5 mai 2020 consid. 2.2.1; cf. également de manière générale en lien avec l'art. 29 al. 2 Cst.: ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et les références). Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé qu'il n'existait pas de droit conventionnel, découlant de l'art. 6 CEDH, à la tenue de débats publics en procédure de mainlevée
définitive d'opposition (ATF 141 I 97 consid. 5; arrêt 5A 394/2019 précité consid. 2.2.2).
Il suit de ce qui précède que la recourante ne pouvait prétendre à être entendue oralement, étant rappelé que, avant de l'inviter à se déterminer par écrit et bien que la loi ne le lui impose pas, le juge de la mainlevée l'avait citée à comparaître à deux reprises afin qu'elle soit entendue. Au demeurant, sauf à soutenir qu'une défense par écrit l'aurait pénalisée, elle ne développe pas plus avant ce point et n'expose pas pour quel motif elle ne pouvait pas faire valoir dans une réponse écrite les arguments qu'elle entendait développer oralement. Enfin, la recourante n'expose pas pourquoi elle ne s'est tout de même pas déterminée par écrit dans le délai imparti à cette fin, dès lors que ses problèmes de santé l'empêchaient de se présenter aux audiences auxquelles elle avait été citée ni pour quel motif elle n'avait pas mandaté un avocat pour la représenter en audience ou pour répondre dans le délai imparti. En définitive, il apparaît que la recourante a non seulement été citée à comparaître à deux audiences mais qu'elle a également été invitée à se déterminer par écrit. Aucune violation de son droit d'être entendue ne saurait en conséquence être retenue du seul fait qu'elle a décidé de ne pas en faire usage.

4.
La recourante se plaint ensuite d'un " vice de forme ou de procédure ", à savoir de la " disparition légale " de son époux B.________ alors qu'aucune requête de séparation ou de divorce n'a été introduite et qu'ils sont donc toujours mariés sous le régime de la communauté de biens et responsables conjointement et solidairement des dettes et obligations contractées ensemble. Ce faisant, elle semble manifestement se plaindre du fait qu'elle ait fait seule l'objet des poursuites litigieuses alors que celles-ci portaient sur des dettes d'impôts du couple.
En l'occurrence, force est de constater que la critique de la recourante est irrecevable faute pour elle d'avoir soulevé un grief de nature constitutionnelle (cf. supra consid. 2.1). Par ailleurs, à la lecture de ses écritures de recours devant la Cour de justice, il apparaît que la recourante ne s'est pas plainte en instance cantonale du fait que son époux ne fasse pas l'objet des poursuites litigieuses. Sa critique est donc également irrecevable faute d'épuisement des griefs (cf. ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Quoi qu'il en soit, quand bien même il aurait fallu entrer en matière, le grief est infondé. Il ressort en effet de la jurisprudence que le juge de la mainlevée n'est compétent que pour l'examen de l'existence d'un titre à la mainlevée ainsi que celui des éventuelles preuves libératoires offertes par le poursuivi. Il ne lui appartient en revanche pas de se prononcer sur la question de la solidarité des époux pour les dettes fiscales (cf. arrêt 555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.2 et les arrêts cités).

5.
En définitive, les recours, autant que recevables, doivent être rejetés. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5D 40/2020, 5D 41/2020, 5D 42/2020, 5D 43/2020, 5D 44/2020 et 5D 45/2020 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le P réside nt : La Greffière :

Herrmann Hildbrand

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar:
^a	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
^b	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
^c	für das gerichtliche Verbot;
^d	für die vorsorglichen Massnahmen;
^e	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 251 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs - Das summarische Verfahren gilt insbesondere für folgende Angelegenheiten:
^a	Entscheide, die vom Rechtsöffnungs-, Konkurs-, Arrest- und Nachlassgericht getroffen werden;
^b	Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages (Art. 77 Abs. 3 SchKG116) und des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung (Art. 181 SchKG);
^c	Aufhebung oder Einstellung der Betreibung (Art. 85 SchKG);
^d	Entscheid über das Vorliegen neuen Vermögens (Art. 265a Abs. 1-3 SchKG);
^e	Anordnung der Gütertrennung (Art. 68b SchKG).

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 84 - 1 Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
¹	Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
²	Er gibt dem Betriebenen sofort nach Eingang des Gesuches Gelegenheit zur mündlichen oder schriftlichen Stellungnahme und eröffnet danach innert fünf Tagen seinen Entscheid.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 53 Rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
²	Insbesondere können sie die Akten einsehen und Kopien anfertigen lassen, soweit keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 256 Entscheid - 1 Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Erweist sich eine Anordnung der freiwilligen Gerichtsbarkeit im Nachhinein als unrichtig, so kann sie von Amtes wegen oder auf Antrag aufgehoben oder abgeändert werden, es sei denn, das Gesetz oder die Rechtssicherheit ständen entgegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.